Canicule et législation

Francis Marquant

Francis Marquant publie régulièrement des articles dans le magazine SocialCE.

Il est devenu une référence sur les questions liées au Comité d’Entreprise et est régulièrement sollicité pour son expertise auprès de l’Ordre des Experts Comptables.

Canicule et législation

La ministre du Travail 1, Muriel Pénicaud, a rappelé que la santé des salariés relève de la « responsabilité » des employeurs quand ils se trouvent sur leur lieu de travail. Selon l’article R 4121-1 du Code du travail, tout employeur doit en effet prendre en considération les « ambiances thermiques » dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recommande d’évacuer les locaux climatisés à partir d’une température intérieure de 34 degrés (et en dessous de 14 degrés). Les employeurs sont tenus de fournir de « l’eau potable et fraîche » 2 et, pour les postes à l’extérieur, une protection « contre les conditions atmosphériques », comme un local climatisé ou des abris.

Des locaux adaptés

Les employeurs sont également tenus de prévoir des locaux ou des équipements adaptés aux changements de conditions climatiques. «Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail», précise ainsi l’article R4213-7 du Code du travail.

Quelle tenue adopter ?

L’employeur doit adapter ses exigences aux conditions climatique pour satisfaire à son obligation de santé et sécurité des salariés. Mais il n’est pas question de retirer des EPI ou de venir en tenue indécente.

Article L1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Code du travail

En 2008, la Cour de cassation a donné tort à un agent technique, licencié suite à son obstination à venir travailler avec un bermuda sous sa blouse de travail : « En vertu de l’article L. 1121-1 du code du travail, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. »

Par conséquent : le choix du vêtement n’est pas une liberté fondamentale au travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2003 : « Le salarié peut s’habiller à sa guise, à condition d’avoir une tenue propre et décente. Mais l’employeur peut limiter cette liberté ».

Communiqués préfecture de Paris

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/37854/290937/file/20180622-CP-Declenchement-niveau3-canicule.pdf

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/59356/390591/file/CP%20canicule%20niveau%20VF.pdf