L’impact de la crise sur vos prérogatives : les modifications

Francis Marquant

Francis Marquant publie régulièrement des articles dans le magazine SocialCE.

Il est devenu une référence sur les questions liées aux Comités Sociaux et Économiques et est régulièrement sollicité pour son expertise auprès de l’Ordre des Experts Comptables.

L’impact de la crise sur vos prérogatives : les modifications

Les principaux thèmes abordés dans cette page :

Suspension des élections professionnelles

Comment tenir les réunion ?

Informations, consultations et expertises

Consultation sur l’activité partielle et conséquences pour les élus

Point sur la formation

Suspension des élections professionnelles

L’ensemble des élections professionnelles sont suspendues depuis le 12 mars 2020 et jusqu’à trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 25/08/2020 à la date de rédaction de l’article).

Les mandats des représentants du personnel sont, de fait, prorogés jusqu’à la tenue des élections. Leur statut de salarié protégé demeure.

Référence : Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2, Texte 25

Comment tenir les réunions ?

Trois possibilité :

  • La visioconférence
  • La conférence téléphonique ou confcall
  • La messagerie instantanée

Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et CSE central, après que l’employeur en a informé leurs membres.

La limite de trois réunions par année civile ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel après que l’employeur en a informé leurs membres.

  • L’employeur doit informer que la réunion se tiendra par téléphone au moins 3 jours à l’avance
  • Le dispositif technique doit garantir l’identification des membres et leur participation effective en assurant une retransmission continue et simultanée du son des délibérations
    Ce dispositif ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

En cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit, le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel.

  • L’employeur doit informer 3 jours à l’avance les membres du CSE de la date et de l’heure du début de réunion, ainsi que de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture
  • Le dispositif technique doit garantir l’identification des membres et leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations

Ces dispositions sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Référence : Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2, Texte 25 – Décret 2020-419 du 10 avril 2020, JO du 11

Informations, consultations et expertises

en attente d’un décret

Le gouvernement envisage de réduire à
8 jours le délai de consultation du CSE

L’ordonnance 2020-460 du 22/4/2020 permet au gouvernement de réduire par décret les délais dont dispose le comité social et économique pour son information-consultation et ses expertises lorsque les décisions soumises à consultation sont liées aux « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

Le texte de l’ordonnance renvoie à un décret, qui est annoncé par le ministère du Travail pour la semaine prochaine (NDR: rédigé le 24/04), la définition du nouveau délai de consultation et des expertises, ainsi que leurs modalités. Ce décret pourra donc modifier les délais légaux du CSE y compris de façon rétroactive : l’ordonnance indique que les nouvelles limites pourront s’appliquer « aux délais qui commencent à courir avant une date fixée par décret ».

Consultation sur l’activité partielle et conséquences pour les élus

Salariés protégés
L’ordonnance du 27 mars dispose que la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que les employeurs aient à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

La consultation préalable du CSE ?

(Article R.5122-2 Code du travail modifié)

En cas de recours à l’activité partielle ou au chômage partiel, la direction d’une entreprise doit informer et consulter le CSE. Ca concerne toute les entreprises dotée d’un CSE, le cas échéant le PV de carence sera transmis.

L’avis des représentants du personnel est joint à la demande d’activité partielle.

Par dérogation, l’employeur n’est plus tenu de consulter le CSE en amont dans deux cas de figure :

  • En cas de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
    En cas de circonstance de caractère exceptionnel, dont fait partie l’épidémie actuelle.
  • L’employeur dispose alors de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE. Il doit alors préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE

En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de la durée prévisionnelle envisagée et du nombre de salariés concernés par sa décision de recourir à l’activité partielle (trace à conserver).

Des précisions du Ministère du travail en date du 3 avril 2020

La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. En l’absence de CSE (alors qu’il devrait y en avoir un), la demande d’activité partielle peut être autorisée de manière exceptionnelle. Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible – c’est-à-dire, dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence (24/5/20).

Référence : Ministère du travail – Document « Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses »

Formation

Entretien professionnel

L’entretien faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (au bout d 6 ans) intervenant au cours de l’année 2020 peut être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.

L’obligation d’abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 € à titre de « sanction » ne s’applique pas entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 (entreprises d’au moins 50 salariés)

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation

Pour les contrats s’achevant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, sans que le cycle de formation n’ait été entièrement accompli, les parties peuvent conclure un avenant prolongeant le contrat jusqu’à la fin du cycle de formation.

Pour les contrats ainsi prolongés, les règles suivantes ne sont pas applicables :

  • Durées du contrat
  • Durées de formation
  • Age maximal de l’alternant

Pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 et qui doivent s’achever avant le 1er septembre 2020 : les règles relatives aux durées de formation ne sont pas applicables.