Peut-on renoncer à ses jours de congés de fractionnement dans son contrat de travail ?

Francis Marquant

Francis Marquant publie régulièrement des articles dans le magazine SocialCE.

Il est devenu une référence sur les questions liées aux Comités Sociaux et Économiques et est régulièrement sollicité pour son expertise auprès de l’Ordre des Experts Comptables.

Peut-on renoncer à ses jours de congés de fractionnement dans son contrat de travail ?

La cours de cassation vient de répondre à cette question.

Légalement, le congé principal de 4 semaines peut être pris en une seule fois ou bien en plusieurs fois, autrement dit fractionné, à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Fractionner ce congé peut entrainer des jours de congés supplémentaires, dits jours de congés de fractionnement.

La Cour de cassation pose le principe suivant lequel le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut pas renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal, tant sur le principe du fractionnement que concernant l’octroi de jours de congés supplémentaires né du fractionnement. La Cour rappelle également que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative.
La Cour de cassation exige un accord exprès au fractionnement et à l’éventuelle renonciation aux jours de congés supplémentaires induits par le fractionnement. Elle ne valide donc pas une clause contractuelle générale qui, comme en l’espèce, stipule la renonciation par avance, et de manière abstraite (puisque la situation est différente pour chaque période de référence en fonction du calendrier) au bénéfice de droits d’ordre public non encore acquis.

Quelques compléments :

  • Une telle renonciation ne se présume pas, l’employeur qui s’en prévaut devant en apporter la preuve (Cass. soc. 4-11-1988 n° 86-42.349 D : RJS 1/89 n° 31).
  • Par exemple, la diffusion d’une note de service subordonnant le fractionnement à une renonciation aux jours de congés supplémentaires ne prouve pas l’accord du salarié (Cass. soc. 13-12-2006 n° 05-42.116 F-D ; 13-1-2016 n° 14-13.015 F-D : RJS 3/16 n° 186).
  • En revanche, le salarié renonce valablement à ses droits lorsqu’il complète un formulaire de demande de congés mentionnant que leur fractionnement vaut renonciation (Cass. soc. 30-9-2004 n° 13-13.315 F-D : RJS 1/15 n° 29).
  • De même, un accord collectif aux termes duquel la demande de fractionnement présuppose l’abandon par le salarié des jours de congés supplémentaires emporte renonciation collective (Cass. soc. 1-12-2005 n° 04-40.811 FS-P : RJS 2/06 n° 226).

Cass. soc. 5-5-2021 n° 20-14.390 FS P, Sté Sofrabrick c/ B.