Questions-réponses du Ministère du travail sur « L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE »

Francis Marquant

Francis Marquant publie régulièrement des articles dans le magazine SocialCE.

Il est devenu une référence sur les questions liées aux Comités Sociaux et Économiques et est régulièrement sollicité pour son expertise auprès de l’Ordre des Experts Comptables.

Questions-réponses du Ministère du travail sur « L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE »

Extrait : Issu des ordonnances sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, l’accord de performance collective donne la possibilité aux entreprises de s’adapter aux évolutions de leur marché. Il permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations
et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.
Ce questions-réponses s’adresse aux salariés comme aux employeurs. Il explicite les objets, les conditions de validité et l’impact sur le contrat de travail des salariés d’un accord de
performance collective.

Qu’est-ce qu’un accord de performance collective (APC) ?

Un accord de performance collective est un accord collectif permettant de négocier des mesures exclusivement dans trois domaines limitativement énumérés par la loi (qui ne se cumulent pas nécessairement) :

  • l’aménagement de la durée du travail des salariés ;
  • l’aménagement de leur rémunération (éventuellement à la baisse) ;
  • la détermination des conditions de leur mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.

Il se distingue des autres accords collectifs par son impact sur le contrat de travail des salariés. En effet, si des clauses du contrat de travail sont incompatibles avec les dispositions de l’accord de performance collective, et que le salarié accepte l’application de cet accord, elles vont être suspendues pendant la durée de vie de l’accord.

En cas de refus par le salarié de l’application de l’accord, celui-ci peut être licencié pour un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et selon la procédure de licenciement pour motif personnel.