Social CE n°100 « mise en place du CSE : n’oubliez pas les facilités accordées par les ordonnances ! »

Francis Marquant

Francis Marquant publie régulièrement des articles dans le magazine SocialCE.

Il est devenu une référence sur les questions liées au Comité d’Entreprise et est régulièrement sollicité pour son expertise auprès de l’Ordre des Experts Comptables.

Social CE n°100 « mise en place du CSE : n’oubliez pas les facilités accordées par les ordonnances ! »

Depuis la mise en place obligatoire du dispositif en janvier 2018, seulement un tiers des CE ont procédé au passage au comité social et économique. Il reste désormais neuf mois à tous les autres CE pour effectuer leurs opérations de transfert. En considérant les CE de plus de 50 salariés, les seuls concernés par la fusion des trois instances (CE, DP, CHSCT), nous avons constaté de nombreuses difficultés et quelques contre-vérités préjudiciables.

L’ordre des experts-comptables, en accord avec la direction générale du travail (DGT), a publié des instructions et des commentaires précis qui définissent les modalités de passage du CE au CSE. Le maître mot est celui de la simplification afin de ne pas constituer d’obstacles. Ainsi, tous les processus juridiques et financiers complexes liés aux fusions ne sont pas applicables dans le cadre du passage du CE au CSE. Il y a un principe de
continuité qui demande seulement quelques précautions.

Il convient aux membres du CE d’établir une situation comptable à la date des élections, mais cette situation sera établie le plus souvent quelques semaines après la date souhaitée, du fait des travaux comptables à réaliser. En cas de proximité entre la date de clôture annuelle des comptes et la date des élections, en général un mois avant ou après, il est possible de fusionner
situation de passage et arrêté des comptes annuels.

Lors du passage au CSE, les membres du CE doivent établir et faire approuver une convention de transfert, qui va reprendre les actifs, les passifs, les engagements et les contrats des prestataires qui vont naturellement se poursuivre. Ce document validé par les membres du CSE actera du passage de relais entre les deux entités CE et CSE.

Lors de l’établissement de la situation comptable de passage, les réserves et la trésorerie sont présentées selon les règles historiques de séparation des budgets et des réserves. Mais le législateur a prévu dans des dispositions transitoires que les membres du CSE, lors de l’acceptation des comptes transférés, pouvaient modifier la répartition des réserves et par voie de
conséquence la trésorerie induite par ces réserves. C’est une opportunité à ne pas oublier, car elle ne pourra plus être activée ensuite. Les réserves resteront figées, seule une partie des résultats annuels pourra être transférée d’un budget à l’autre (ASC et AEP).

Article de Francis Marquant sur la mise en place du CSE, publié dans le Social CE n°100 de mai/juin 2019